Nos conditions générales de vente pour faire appel à nos artisans à Agen

Quelles sont les CGV en vigueur dans notre entreprise de menuiserie ?

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE en vigueur au 01/10/2022

ARTICLE 1 — Champ d’application. Les présentes conditions générales de vente (dites « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d’acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site https://www.les-menuiseries-du-sud-ouest.fr/ et/ou avec un vendeur des  Menuiseries du Sud-Ouest 47000 Agen et 23 avenue de Fumel 47300 Villeneuve-sur-Lot. Les produits proposés à la vente sur le site sont les suivants : Vente de menuiseries sur mesures, installation de menuiseries, dépannages de volets roulants. Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits sont présentées sur le site https://www.les-menuiseries-du-sud-ouest.fr/ ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l’achat d’un Produit sont de la seule responsabilité du client. Les offres de Produits sur mesures, disponibles uniquement sur commande avec délais de livraisons tels que précisés lors de la passation de la commande. Ces CGV sont accessibles à tout moment sur le site :  https://www.les-menuiseries-du-sud-ouest.fr/nos-conditions-generales-de-vente et prévaudront sur tout autre document. Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en signant le devis avec une signature manuscrite et mention *bon pour travaux *sur le devis. A la signature du devis, nous déclinons toute responsabilité sur les demandes et autorisations de travaux. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le client. Les coordonnées du vendeur sont les suivantes :

• M. Grimont Samuel Président ou Me Grimont Sabrina directrice des Menuiseries du Sud-Ouest ou nos employés ;
• capital social de 500,00 euros Immatriculé au RCS d’Agen sous le numéro 920279395 ;
• e-mail : contact@les-menuiseries-du-sud-ouest.fr       ;
• téléphone : 05 64 72 02 48

ARTICLE 2 — Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le devis, lors de l’enregistrement de la commande par le
Vendeur. Les prix sont exprimés en euros, HT et TTC. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le vendeur. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix comprennent les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison dans les conditions indiquées ci-dessus préalablement à la passation de la commande. Le paiement demandé au client correspond à 50 % du montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le vendeur et remise au client lors du règlement de l’acompte validant la commande des produits sur mesure. Certaines commandes peuvent faire l’objet d’un devis préalablement accepté. Les devis établis par le Vendeur sont valables pour une durée de 15 jours après leur établissement.

ARTICLE 3 — Commandes. Les Produits ou services de pose qu’il désire commander, selon les modalités suivantes : une fois le ou les menuiseries choisies, une prise de côtes est réalisée sur le lieu du chantier, suit le devis. Le devis validé, le client règle 50 % pour valider la commande à l’usine. Dès réception entre 4 et 8 semaines suivant les fournitures. Soit livraison chez le client qui en aura juridiquement la responsabilité jusqu’à la pose, soit livraison à l’adresse du siège de l’entreprise les Menuiseries du Sud-Ouest ou nous serons juridiquement responsables jusqu’à la pose. Tous matériaux achetés, avec ou sans pose doivent être payés en totalité le jour de la livraison, installation ou de l’enlèvement. Les offres de Produits sont valables la durée du devis. La vente ne sera considérée comme valide qu’après le paiement de l’acompte. Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.

ARTICLE 4 — Conditions de paiement. Le prix est payé par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

• paiement par carte bancaire ;
• ou paiement par chèque ;
• ou paiement par virement bancaire sur le compte bancaire du Vendeur (dont les coordonnées sont communiquées au client lors de la passation de la commande).

Le prix est payable comptant par le Client, à 50 % au jour de la passation de la commande. Toutefois, le client pourra, lorsque cette possibilité est indiquée sur le site. Dans ce cas, en cas de retard de paiement et de versement des sommes dues par le Client au-delà des délais ci-dessus fixés, et après la date de paiement figurant sur la facture adressée à celui-ci, des pénalités de retard calculées au taux légal applicable au montant TTC du prix d’acquisition figurant sur ladite facture, seront acquises automatiquement et de plein droit au Vendeur, sans formalité aucune ni mise en demeure préalable. Le retard de paiement entraînera l’exigibilité immédiate de l’intégralité des sommes dues par le Client, sans préjudice de toute autre action que le Vendeur serait en droit d’intenter, à ce titre, à l’encontre du Client. En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client. Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole défini par le prestataire de paiement agréé intervenant pour les transactions bancaires réalisées pour le compte des Menuiseries du Sud-Ouest. En cas de paiement par chèque bancaire, celui-ci doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine ou à Monaco. La mise à l’encaissement du chèque est réalisée à réception du chantier pour les sommes restantes, le client doit être physiquement présent et s'engage dés la signature du devis de payer les sommes restantes à date de réception du chantier. S’il n’est pas présent à l’achèvement du chantier et la livraison, l’entreprise ne sera pas tenue pour responsable des quelconques dégradations intervenues entre la fin de chantier et la venue du client. Sans règlement de la facture finale à réception du chantier, aucun SAV ne sera lancé avant le paiement total des sommes dues. Un habillage manquant ou une finition supplémentaire ne permet pas de retard de paiement. En signant votre devis, vous signé l'engagement de vous acquitter des sommes dues à la livraison du chantier avec ou sans réserve. Les réserves seront considérées comme SAV seulement si l'intégralité des factures ont été acquittées. Tout comportement inapproprié mènera à l’annulation du chantier et à un remboursement partiel des sommes versées une fois la fourniture désinstallée par un ouvrier des Menuiseries du Sud-Ouest ou un sous-traitant désigné par l’entreprise avec un retour dans nos locaux. Peu importe le délai écoulé, les paiements effectués par le client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif par le vendeur des sommes dues. Aucun remboursement de sera délivré après le délais légal de 7 jours après signature du devis. Les commandes sont fermes et définitives. Le vendeur ne sera pas tenu de procéder à la délivrance des produits commandés par le client si celui-ci ne lui en paye pas le prix en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les fournitures stipulées sur le devis restent la propriété des Menuiseries du Sud-Ouest jusqu'au paiement totale des deux factures: acompte et finale. En cas de non acquittement des sommes dues restantes à l'installation du chantier, les Menuiseries du Sud-Ouest se réserves le droit d'appliquer le droit de récupérer et de déposer tous les éléments installés qui restent la propriété physique de l'entreprise jusqu’à l'encaissement total des sommes dues. Cela dés le lendemain de la signature du procès verbal de réception.

ARTICLE 5 — Livraisons. Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine sur le chantier par l'entreprise des Menuiseries du Sud-Ouest pour les devis avec installation. Les livraisons interviennent dans un délai de 5 à 8 semaines suivant le ou les produits commandés à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande avec le vendeur à domicile ou sur le lieu du chantier. La livraison est constituée par le transfert au Client de la possession physique ou du contrôle du Produit. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. Le Vendeur s’engage à déployer ses meilleurs efforts pour livrer les produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans un délai de 31 jours après la date indicative de livraison, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue. Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l’adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Lorsque le client s’est lui-même chargé de faire appel à un transporteur qu’il choisit lui-même, la livraison est réputée effectuée dès la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur qui les a acceptés sans réserves. Le client reconnaît donc que c’est au transporteur qu’il appartient d’effectuer la livraison et ne dispose d’aucun recours en garantie contre le vendeur en cas de défaut de livraison des marchandises transportées. En cas de demande particulière du Client concernant les conditions d’emballage ou de transport des produits commandés, dûment acceptées par écrit par le vendeur, les coûts feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire, sur devis préalablement accepté par écrit par le client. Le Client est tenu de vérifier l’état des produits livrés. Il dispose d’un délai d’un délai maximal à compter de la livraison pour formuler des réclamations par Courrier recommandé avec accusé de réception comme toute demande légale, accompagnée de tous les justificatifs y afférents (photos notamment). Passé ce délai et à défaut d’avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent et aucune réclamation ne pourra être valablement acceptée par le Vendeur. Le vendeur remboursera ou remplacera dans les plus brefs délais et à ses frais, les Produits livrés dont les défauts de conformité ou les vices apparents ou cachés auront été dûment prouvés par le Client, dans les conditions prévues aux articles L 217 - 4 et suivants du Code de la consommation et celles prévues aux présentes CGV. Le transfert des risques de perte et de détérioration s’y rapportant, ne sera réalisé qu’au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur sauf lorsque le Client aura lui-même choisi le transporteur. À ce titre, les risques sont transférés au moment de la remise du bien au transporteur.

ARTICLE 6 — Transfert de propriété. Le transfert de propriété des Produits du Vendeur au Client sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l’accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la livraison.

ARTICLE 7 — Droit de rétractation. Compte tenu de la nature des Produits vendus, les commandes passées par le Client bénéficient du droit de rétractation légale de 7 jours. Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client et validé par l’acompte de 50 % du montant total des fournitures selon les modalités précisées aux présentes CGV.

ARTICLE 8 — Responsabilité du Vendeur — Garanties. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient :

• De la garantie légale de conformité, pour les Produits défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande ;
• de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation.

Dispositions relatives aux garanties légales Article L217-4 du Code de la consommation « Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité. » Article L217-5 du Code de la consommation « Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant : — s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; — s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. » Article L217-12 du Code de la consommation « L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. » Article 1641 du Code civil. « Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus. » Article 1648 - 1er du Code civil « L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. » Article L217-16 du Code de la consommation. « Lorsque l'acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l'acquisition la ou de la réparation d'un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d'immobilisation d'au moins sept jours vient s'ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d'intervention de l'acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d'intervention. » Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Vendeur, par écrit (mail ou courrier), de la non-conformité des Produits ou de l'existence des vices cachés à compter de leur découverte. Le Vendeur remboursera, remplacera ou fera réparer les Produits ou pièces sous garantie jugés non conformes ou défectueux. Les frais d'envoi seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour seront remboursés sur présentation des justificatifs. Les remboursements, remplacements ou réparations des Produits jugés non conformes ou défectueux seront effectués dans les meilleurs délais et au plus tard dans les sous 30 jours suivant la constatation par le Vendeur du défaut de conformité ou du vice caché. Ce remboursement pourra être fait par virement ou chèque bancaire. La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• non-respect de la législation du pays dans lequel les produits sont livrés, qu'il appartient au Client de vérifier ;
• en cas de mauvaise utilisation, d'utilisation à des fins professionnelles, négligence ou défaut d'entretien de la part du Client, comme en cas d'usure normale du Produit, d'accident ou de force majeure les photographies et graphismes présentés sur le site ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. La garantie du Vendeur est, en tout état de cause, limitée au remplacement ou au remboursement des Produits non conformes ou affectés d'un vice.

ARTICLE 9 - Données personnelles. Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Produits et à leur délivrance / livraison, confiées au Vendeur. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de vente.

9.1 Collecte des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont collectées sur le dossier clients. Commande de Produits : Lors de la commande de Produits par le Client : Noms, prénoms, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.

9.2 Destinataires des données à caractère personnel Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Vendeur et de ses salariés.Nous nous réservons le droit de publier des photos de nos réalisations sans montrer de visage ni d'adresse du chantier réalisé.Cela fait parti des possibilités de même que l'installation d'un panneau de chantier à la signature du devis qui peut être retiré par vos soins le moment voulu.

9.3 Responsable de traitement Le responsable de traitement des données est le Vendeur, au sens de la loi Informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.

9.4 Limitations du traitement Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.

9.5 Durée de conservation des données Le Vendeur conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.

9.6 Sécurité et confidentialité Le Vendeur met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés. Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Vendeur ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.

9.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs En application de la réglementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients des Menuiseries du Sud-Ouest disposent des droits suivants :

• Ils peuvent mettre à jour ou supprimer les données qui les concernent de la manière suivante :demande écrite de destruction des données personnelles en recommandé avec accusé de réception ;
• ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiquée à l’article.

9.8 « Responsable de traitement » • Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiquée à l’article

9.9 « Responsable de traitement » • Si les données à caractère personnel détenues par le Vendeur sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiquée à l’article.

9.10 « Responsable de traitement » • Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiquée à l’article.

9.11 « Responsable de traitement » • Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Vendeur vers un autre. Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Vendeur. Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement. Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois. En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé. Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire. Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Vendeur. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Vendeur (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement.

ARTICLE 11 - Droit applicable - Langue. Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.

ARTICLE 12 - Litiges. Pour toute réclamation merci de contacter le service clientèle à l’adresse postale ou mail du Vendeur indiquée à l’ARTICLE 1 des présentes CGV. Le client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, auprès des instances de médiation sectorielles existantes ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. En l’espèce, le médiateur désigné par convention avec la SAS CNPM MÉDIATION CONSOMMATION,situé au 27,Avenue de la Libération 42400 SAINT-CHAMOND. Le client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL) : https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente concluent en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.